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Comment rédiger un contrat de location d’une maison

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Le contrat de location d’une maison est un document qui définit les droits et les obligations du propriétaire et du locataire.

Il doit être rédigé avec soin, car il engage les deux parties. En effet, le locataire s’engage à payer le loyer et le propriétaire s’engage à fournir au locataire un logement en bon état et conforme aux normes de sécurité.

Le contrat de location d’une maison peut être établi par acte authentique ou par acte sous seing privé. Dans tous les cas, il doit être signé par les deux parties pour être valable. Nous allons voir comment rédiger un contrat de location d’une maison, quelles clauses y inscrire et quelles mentions obligatoires doivent y figurer.

Comment rédiger un contrat de location d'une maison

Qu’est-ce qu’un contrat de location ?

Le contrat de location est une convention qui lie le propriétaire et l’occupant d’un logement.

Il permet de préciser la durée du bail, les conditions financières, les obligations des parties et surtout, il protège le locataire.

Le contrat de location peut être écrit ou non écrit.

Il est possible de faire appel à un agent immobilier pour en rédiger un ou bien d’utiliser un modèle type. Dans ce cas, il faut veiller à l’adapter au contexte particulier du bien concerné (type de bail, surface habitable…).

La forme écrite du contrat n’est pas obligatoire pour les locations vides (non meublées) mais elle est fortement recommandée car elle permet d’éviter toute ambigüité quant aux droits et obligations des parties. Elle garantit aussi le respect des règles relatives aux droits des locataires (loi Alur).

Les éléments d’un contrat de location

Le contrat de location est un document qui permet de réglementer la location d’une maison.

Il peut être différent selon le type de bien loué et le type de bail signé.

La durée de la location

La durée de la location est généralement mentionnée dans le contrat. Toutefois, elle peut être étendue à un an si vous le souhaitez.

Le bail est généralement signé pour une durée de 3 ans.

Il existe toutefois des exceptions concernant les baux conclus avec des locataires qui ne sont pas des personnes morales (SCI, etc.). Dans ce cas, la durée du bail peut être réduite à 1 an ou 6 mois selon l’usage de l’immeuble en question. Enfin, pour certains types d’activités professionnelles (location meublée notamment), il est possible de conclure un bail sur une période plus courte que 3 ans et 6 mois, mais cette possibilité n’est pas sans risque et n’est donc envisageable que dans le cadre de circonstances exceptionnelles (par exemple : situation financière très difficile).

Le montant du loyer

Le montant du loyer est librement fixé par les parties contractantes.

Il peut être exprimé soit en euros, soit en pourcentage du prix de vente du bien immobilier loué.

Le loyer est payable à terme échu, c’est-à-dire que le locataire s’acquitte de sa dette au moment où il prend possession des lieux.

Il existe plusieurs types de contrats de location : le bail classique, la mise à disposition gratuite d’un logement meublé et le bail mobilité. Dans ce cas, un état des lieux doit être effectué à l’entrée et à la sortie du locataire, ainsi qu’une attestation d’assurance logement contre les risques locatifs obligatoire.

Le contrat doit comporter certaines mentions obligatoires comme le nom et l’adresse du propriétaire/bailleur, la date d’entrée en jouissance ou encore la destination des lieux loués. En revanche, si vous souhaitez que votre bien soit habité par une tierce personne, vous devrez rédiger un nouveau contrat chaque fois qu’un membre de votre famille emménagera chez vous.

La révision du loyer

Quelles sont les règles juridiques à respecter ? La révision du loyer est une opération relativement simple, mais qui peut être source de litiges. En effet, la révision du loyer est soumise à des règles précises.

Il faut ainsi distinguer deux types de révisions : la révision du loyer initial et la révision triennale.

La première se fait en général pour refléter les variations d’indices (l’indice IRL par exemple) ou pour tenir compte d’un changement notable intervenu dans le cadre de l’exécution du bail (durée plus longue, travaux importants…).

La seconde, triennale tous les 3 ans, vise quant à elle à fixer un nouveau montant basé sur les données du marché locatif local. Cette disposition offre aux propriétaires la possibilité de faire « évoluer » leur bien immobilier en cas de hausse des prix sur le secteur.

Le locataire peut contester cette augmentation si elle est jugée abusive par rapport au marché local. Dans ce cas, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour que celui-ci puisse justifier sa demande d’augmentation. Si le bailleur ne souhaite pas revoir son loyer à la baisse après avoir reçu cette notification alors il devra solliciter une audience auprès du tribunal compétent afin qu’il statue sur cette question. Pour conclure Les revenus provenant d’un logement loué sont imposables au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

La résiliation du contrat

Le décès du locataire, la résiliation du contrat de location et le renouvellement des obligations du bailleur sont des questions qui suscitent beaucoup d’intérêt. Ce sont en effet les principales préoccupations qui se posent à tout propriétaire bailleur ou locataire lorsqu’un contrat de location arrive à son terme. Par ailleurs, il est important de noter que la résiliation du contrat de location peut intervenir pendant la durée du bail mais également à son expiration. Dans ce cadre, le décès du locataire ou le non-renouvellement du contrat de location entrainera automatiquement la rupture de ce dernier. Pour autant, cela ne signifie pas que vous n’avez aucune possibilité d’agir avant que le bail soit arrivé à son terme. En effet, les relations contractuelles entre un propriétaire et un locataire ont une durée limitée et ne peuvent être modifiées par accord mutuel sauf conditions particulières (par exemple pour les baux commerciaux). Dans ce cas précis, il y aura lieu à une nouvelle rédaction du contrat de bail après consultation des parties concernées : Le propriétaire et le locataire seront en mesure d’envisager ensemble les différentes modifications qu’ils souhaitent apporter au contrat de bail existant.

Un contrat de location d’une maison est un document obligatoire qui doit être rédigé par le propriétaire et le locataire. Il permet aux deux parties de s’engager à respecter les clauses du bail.